Conditions générales d'utilisation


 

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objectif de définir les droits et obligations, de « MonTicketReduc » et des Utilisateurs, relatives à l’utilisation du Site monticketreduc.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des conditions générales d’utilisation du Site, une définition précise de chaque terme clé a été établie ci-après :

·         Site : par ce terme, il convient d’entendre le Site Internet qui héberge les présentes conditions générales d’utilisation.

·         Utilisateur : par ce terme, il convient d’entendre l’ensemble des personnes physiques parcourant les pages du dit Site.

·         Inscrit : par ce terme, il convient d’entendre l’ensemble des personnes physiques ayant rempli le formulaire d’inscription à la Newsletter, ou le formulaire         permettant de bénéficier des Offres proposées par ce Site.

·         Offre : par ce terme, il convient d’entendre l’ensemble des offres promotionnelles disponibles sur ce Site par coupons, codes ou liens hypertextes.

·         Service : par ce terme, il convient d’entendre toute fonctionnalité ou information susceptible de faciliter l’utilisation et la compréhension du Site.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

L’accès aux informations contenues dans ce Site est gratuit, en dehors du coût des équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication) et des frais de télécommunication, et ouvert à tous.

Pour accéder au présent Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet.

« MonTicketreduc » ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et sans dysfonctionnement. Son exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, « MonTicketReduc » informera préalablement les Utilisateurs des mises à jour et des maintenances.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les Utilisateurs et les Inscrits s’interdisent toute utilisation des Offres et des Services :

·         En violation de lois ou règlements en vigueur,

·         De façon mensongère ou trompeuse, irrespectueuse, discriminatoire, diffamatoire, injurieuse ou contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à l'ordre public, en violation des dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse, en incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ou de toute autre manière autrement dommageable à l'égard des tiers, et en particulier en publiant, transmettant, distribuant ou facilitant l’accès à un contenu caractérisant ces atteintes, qu’elles soient dirigées contre « MonTicketReduc », des Commerçants Partenaires, un autre Utilisateur ou Inscrit ou tout autre tiers non nommé ici.

·         D’une manière portant atteinte à des droits d'auteur, des marques, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui, ou à la vie privée ou à d'autres droits personnels d'autrui, notamment en publiant, transmettant, distribuant ou facilitant l’accès à un contenu caractérisant une telle atteinte.

·         En violation de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, en particulier en cédant ou communiquant à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers ou toute personne, tout ou partie des données à caractère personnel d’autres Utilisateurs ou Inscrits.

·         En collectant des informations sur les Inscrits sans leur accord, pour l’envoi de spams, chaînes d’emails ou systèmes en pyramide, l’émission d’appels téléphoniques non sollicités ou de fax non sollicités.

·         En portant atteinte ou en tentant de porter atteinte à la sécurité de « MonTicketReduc », en distribuant des outils technologiques, telles que notamment des virus, susceptibles de porter atteinte à « MonTicketReduc» ou aux intérêts des Utilisateurs, des Inscrits et des Commerçants Partenaires.

·         De façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou partie du Site, des Offres et des Services.

Toute utilisation en violation de ces conditions ou de toute autres conditions prévues aux présentes pourra donner lieu, à l’appréciation discrétionnaire de « MonTicketReduc » et sans préavis, à la suspension immédiate voire à la suppression définitive de l’Inscription, sans que cela n’engage la responsabilité de « MonTicketReduc » à l’égard de l’Utilisateur ou n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de ce dernier.

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l’inscription, de la navigation sur le Site et/ou de l’utilisation des Offres ou Services, les Utilisateurs ou Inscrits peuvent être amenés à fournir des informations qui pourraient avoir la nature de données à caractère personnel. Si ces données se rapportent à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être directement ou indirectement, par rapport à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, dans ce cas, « MonTicketReduc », responsable du traitement, respectera l’ensemble des lois et règlements actuellement en vigueur en France, applicables à la protection de ces données.

ARTICLE 6 : NEWSLETTERS ET RELATION PUBLICITAIRE

Newsletters

Tout Inscrit accepte que «  MonTicketReduc » lui fasse parvenir, une lettre d’information (ci-après « Newsletter ») pouvant comporter des informations relatives à son activité et actualité. Les Inscrits auront la faculté de se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters.

Ces informations sont modulées en temps réel via MailJet, utilisé pour effectuer nos campagnes de marketing direct.

Transmission des coordonnées des Inscrits

Les données personnelles des inscrits ne seront transmises en aucun cas à nos partenaires.

ARTICLE 7 : GÉOLOCALISATION

Le service de géolocalisation des Utilisateurs ou Inscrits, par le biais de leur téléphone mobile, leur ordinateur ou tablette, sera possible à partir du moment où ils opéreront une requête dans le moteur de recherche ou auront autorisé « MonTicketReduc» à le faire en cochant la case prévue à cet effet ou en activant de leur propre chef les services le permettant.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« MonTicketReduc » est une marque déposée. Elle ne saurait être reproduite, totalement ou partiellement, ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse de « MonTicketReduc » (article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Par ailleurs, tous les éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à « MonTicketReduc » ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation par « MonTicketReduc » ou au sein du Site. Les Utilisateurs ou Inscrits s’interdisent en conséquence de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme et en dehors des usages strictement consentis par « MonTicketReduc » des présentes. Les présentes conditions ne confèrent aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Site appartenant exclusivement à « MonTicketReduc », autre qu’un droit d’utilisation limité à l’utilisation des Services. Il  est strictement interdit de vendre ou modifier le contenu du Site ou de reproduire, publier, proposer au public, distribuer ou utiliser autrement le contenu du Site de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales, sous réserve des utilisations expressément autorisées par la loi. Les Utilisateurs ou Inscrits doivent conserver toute mention de droit d'auteur, de marque ou d’un autre droit de propriété figurant sur un contenu du Site ou résultant des Services, notamment sur toute copie du contenu du Site. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos, figurant ou disponibles sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de « MonTicketReduc ». Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation. Les Utilisateurs ou Inscrits s’engagent par les présentes à indemniser « MonTicketReduc » de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non-respect de leur part des présentes conditions ou de la règlementation applicable en la matière.

« MonTicketReduc » interdit en outre toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site, qu’elle n’aurait pas préalablement autorisée.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

« MonTicketReduc » est responsable à l’égard de l’Inscrit de la bonne exécution de la commande, mais décline toute responsabilité liée à une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations qui serait imputable à l’Inscrit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. « MonTicketReduc » décline également toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Services et quant à tout fait consécutif à l'utilisation d'un Service fourni à l’Inscrit, qui assume seul l'entière responsabilité de l’utilisation des Services qu’il a choisis.

« MonTicketReduc » décline encore toute responsabilité quant à d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet, qui auraient entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement, la gestion du Site, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux des télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou au logiciels. « MonTicketReduc » décline enfin toute responsabilité du fait du contenu des sites Internet vers lequel le Site renverrait le cas échéant par le biais de liens hypertextes.

Par ailleurs, « MonTicketReduc » décline toute responsabilité liée aux Offres publiées par les Commerçants Partenaires, dont ces derniers sont seuls appelés à répondre. Toute réclamation liée à une Offre devra en conséquence être dirigée contre le Commerçant Partenaire concerné. « MonTicketReduc » ne peut garantir aux Utilisateurs ou Inscrits le parfait fonctionnement du service de géo localisation, dans la mesure où cette fonctionnalité suppose la compatibilité du terminal des Utilisateurs ou Inscrits, ainsi que sa bonne configuration.

 

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de « MonTicketReduc » seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

 

 

 


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